Conditions d'utilisation

Article 1. Définitions

Dans le cadre des présentes Conditions Générales, les termes utilisés ci-dessous sont définis comme suit :

« CLIENT » : fait référence à la partie contractante du VENDEUR, attestant de sa qualité de consommateur conformément à la définition établie par la législation et la jurisprudence françaises. Il est explicitement stipulé que cet ACHETEUR agit en dehors de toute activité régulière ou commerciale.

« POINT DE VENTE » : désigne l'emplacement physique situé à RD 201,68510 Sierentz, où les ACHETEURS ont la possibilité de se rendre en personne.

« EXPÉDITION » : correspond à la première présentation des ARTICLES commandés par LE CLIENT à l'adresse de livraison spécifiée lors de la commande.

« ARTICLES » : englobe l'ensemble des produits disponibles sur la PLATEFORME.

« ZONE » : se réfère à la FRANCE Métropolitaine (à l'exclusion des DOM/TOM).

Article 2. Objectif

Les dispositions des présentes Conditions Générales encadrent la vente des PRODUITS par le VENDEUR à ses CLIENTS. Il est expressément notifié au CLIENT que le SITE vise les consommateurs, et que les professionnels sont priés de prendre contact avec le service commercial du VENDEUR pour bénéficier de conditions contractuelles spécifiques.

Article 3. Validation des conditions générales

Avant de procéder au règlement d'une commande de PRODUITS effectuée sur le SITE ou en POINT DE VENTE, le CLIENT s'engage à examiner attentivement les présentes Conditions Générales et à les accepter. Ces dernières sont accessibles via un lien situé en bas de chaque page du SITE et doivent être consultées préalablement à toute commande. Il est vivement recommandé au CLIENT de lire attentivement, de télécharger, d'imprimer les Conditions Générales, et d'en conserver une copie.

Le VENDEUR conseille au CLIENT de prendre connaissance des Conditions Générales à chaque nouvelle commande, la version la plus récente étant applicable à toute commande ultérieure de PRODUITS. En cliquant sur le premier bouton pour effectuer la commande, puis sur le second pour confirmer ladite commande, le CLIENT reconnaît avoir pris connaissance, compris, et accepté les Conditions Générales, sans aucune restriction ni condition.

Article 4. Acquisition de produits via le site

Afin de procéder à l'achat d'un PRODUIT, le CLIENT doit être âgé d'au moins 18 ans et posséder la capacité légale requise, ou, s'il est mineur, être en mesure de justifier de l'accord de ses représentants légaux.

Le CLIENT sera prié de fournir des informations d'identification en complétant le formulaire disponible sur le SITE. Les champs obligatoires, signalés par un astérisque (*), doivent être renseignés pour que la commande du CLIENT soit traitée par le VENDEUR. Le statut de sa commande peut être vérifié sur le SITE, et le suivi des LIVRAISONS, le cas échéant, peut être effectué à l'aide des outils en ligne de certains transporteurs. Le service commercial du VENDEUR est également accessible à tout moment par courrier électronique à l'adresse contact@fuchs-distribution.com pour toute demande d'informations sur le statut de la commande.

Les informations fournies par le CLIENT au VENDEUR lors d'une commande doivent être complètes, exactes et à jour. Le VENDEUR se réserve le droit de demander au CLIENT de confirmer, par tout moyen approprié, son identité, son éligibilité et les informations communiquées.

Études et recommandations : Les études et recommandations fournies gracieusement par notre société le sont à titre purement indicatif et n'engagent pas notre responsabilité. Elles ne constituent pas un élément contractuel et il revient à l'utilisateur, sous sa propre responsabilité, de les vérifier, de s'assurer qu'elles respectent les règles générales applicables au produit ou matériel en question, de suivre les conditions d'utilisation spécifiques, et de se conformer aux réglementations en vigueur ainsi qu'aux normes professionnelles. Les caractéristiques des matériaux présentés sur le site internet sont décrites sur celui-ci, et les photographies ne sont pas contractuelles.

Article 5. Passation des commandes

5.1 Caractéristiques des produits

Le VENDEUR s'efforce de présenter de manière aussi explicite que possible les principales caractéristiques des PRODUITS (consultables sur les fiches d'information disponibles sur le SITE) ainsi que les informations indispensables que le CLIENT doit recevoir conformément à la législation en vigueur (tel que stipulé dans les présentes Conditions Générales).

Le CLIENT s'engage à examiner attentivement ces informations avant de procéder à une commande sur le SITE. Le VENDEUR conserve le droit de modifier la sélection des PRODUITS disponibles sur le SITE, notamment en raison de contraintes liées à ses fournisseurs.

À moins d'indications contraires clairement spécifiées sur le SITE, tous les PRODUITS vendus par le VENDEUR sont neufs et se conforment à la législation européenne en vigueur ainsi qu'aux normes applicables en France.

5.2. Procédure de commande

Les commandes de PRODUITS peuvent être passées directement sur le SITE ou en personne au MAGASIN. Afin d'effectuer une commande, le CLIENT doit suivre les étapes détaillées ci-dessous, ou se rendre physiquement au MAGASIN (toutefois, veuillez noter que les étapes peuvent légèrement varier en fonction de la page d'accueil du CLIENT).

5.2.1. Sélection des PRODUITS et options d'achat

Le CLIENT doit choisir le(s) PRODUIT(s) de son choix en cliquant sur le(s) PRODUIT(s) concerné(s) et en spécifiant les caractéristiques ainsi que les quantités souhaitées. Une fois le(s) PRODUIT(s) sélectionné(s), il est ajouté au panier du CLIENT. Celui-ci peut ensuite enrichir son panier en y ajoutant d'autres PRODUITS selon ses préférences.

5.2.2. Passation de la commande

Après avoir sélectionné les PRODUITS et les avoir ajoutés à son panier, le CLIENT doit cliquer sur le panier pour vérifier l'exactitude de sa commande. Si le CLIENT ne l'a pas encore fait, il sera alors invité à s'identifier ou à s'inscrire.

Une fois que le CLIENT a validé le contenu de son panier et s'est identifié/inscrit, un formulaire en ligne, automatiquement complété, s'affichera. Celui-ci récapitule le prix, les taxes applicables, et le cas échéant, les frais de livraison. Le CLIENT est encouragé à vérifier attentivement le contenu de sa commande, y compris la quantité, les caractéristiques et les références des PRODUITS commandés, l'adresse de facturation, le moyen de paiement et le prix, avant de procéder à la validation.

Le CLIENT peut alors effectuer le paiement des PRODUITS en suivant les instructions fournies sur le SITE, et fournir toutes les informations nécessaires pour la facturation et la LIVRAISON des PRODUITS. Pour les PRODUITS offrant des options, les références spécifiques apparaissent lorsqu'elles sont sélectionnées. Les commandes doivent contenir toutes les informations requises pour un traitement efficace. Le CLIENT doit également choisir le mode de livraison souhaité.

5.2.3. Confirmation de commande

Une fois que toutes les étapes précédemment énumérées sont accomplies, une page de confirmation de commande apparaît sur le SITE pour informer le CLIENT de la prise en compte de sa commande. Une copie de cette confirmation de commande est automatiquement envoyée au CLIENT par courrier électronique, à condition que l'adresse électronique fournie lors de l'inscription soit correcte. Le VENDEUR n'envoie aucune confirmation de commande par courrier postal ou télécopie.

5.2.4. Facturation

Au cours de la procédure de commande, le CLIENT doit fournir les informations nécessaires à la facturation (les champs obligatoires sont signalés par un astérisque (*) pour garantir le traitement de la commande par le VENDEUR). Le CLIENT doit spécifier toutes les informations pertinentes liées à la LIVRAISON, notamment l'adresse exacte et tout code d'accès éventuel. En cas d'erreur dans les informations de livraison, des frais supplémentaires seront être facturés au CLIENT lors de la livraison. Le CLIENT doit également indiquer le mode de paiement choisi. Ni le bon de commande établi en ligne par le CLIENT ni la confirmation de commande envoyée par le VENDEUR par courrier électronique ne constituent une facture. Quel que soit le mode de commande ou de paiement utilisé, le CLIENT recevra l'original de la facture lors de la livraison des PRODUITS.

5.3. Date de la commande

La date de la commande est celle à laquelle le VENDEUR accuse réception en ligne de la commande. Les délais spécifiés sur le SITE commencent à courir à partir de cette date.

5.4. Prix

Pour tous les PRODUITS, les prix affichés sur le SITE sont en euros et comprennent toutes taxes. Les frais de livraison applicables (en fonction du poids du colis, hors emballage, de l'adresse de livraison, et du transporteur ou mode de transport choisi) sont également indiqués. Les prix incluent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux en vigueur à la date de la commande. Tout changement du taux de TVA peut influencer le prix des PRODUITS à partir de la date d'entrée en vigueur du nouveau taux. Le taux de TVA est exprimé en pourcentage de la valeur du PRODUIT vendu.

En plus du prix de vente des produits présentés sur le site, des frais de livraison au CLIENT des produits commandés ainsi que, le cas échéant, le coût de chaque palette livrée seront ajoutés.

Les prix des fournisseurs du VENDEUR sont sujets à modification, ce qui peut entraîner des ajustements sur le SITE. Ils peuvent également être modifiés lors d'offres spéciales ou de ventes promotionnelles. Les prix indiqués sont valides, sauf erreur manifeste. Le prix applicable est celui affiché sur le SITE à la date de la commande passée par le CLIENT.

IMPORTANT : Les frais de port sont calculés en fonction des informations fournies par le CLIENT lors de la sélection des produits sur le site, et sont mis à jour automatiquement dès que de nouvelles informations sont communiquées ou de nouveaux choix sont effectués. Il est essentiel que le CLIENT soit conscient que le coût du transport, indiqué à chaque choix de produit, est indicatif et provisoire. Il peut varier en fonction du lieu de livraison, de la nature des articles commandés, de leur quantité, et du transporteur sélectionné.

Les frais de port définitifs dus par le CLIENT sont précisés dans le panier à la fin de la sélection des produits et sont également rappelés dans le récapitulatif de la commande juste avant la validation.

Les tarifs promotionnels du site sont applicables uniquement pendant la période de promotions indiquée sur le site internet.

5.5. Disponibilité des PRODUITS

En fonction du PRODUIT concerné, le VENDEUR applique une gestion des stocks en mode « flux tendu ». Par conséquent, la disponibilité des PRODUITS dépend des stocks disponibles chez le VENDEUR. Le VENDEUR s'engage à honorer les commandes dans la mesure où les PRODUITS sont disponibles. L'indisponibilité d'un PRODUIT est généralement indiquée sur la page du produit concerné. Les CLIENTS peuvent également être informés d'un réapprovisionnement par le VENDEUR. Dans tous les cas, si l'indisponibilité n'a pas été signalée au moment de la commande, le VENDEUR s'engage à informer le CLIENT sans délai en cas d'indisponibilité du PRODUIT. Le VENDEUR peut, à la demande du CLIENT :

Proposer d'expédier tous les PRODUITS en même temps dès que les articles en rupture de stock seront à nouveau disponibles,

Opter pour une expédition partielle des PRODUITS disponibles en premier lieu, suivie de l'expédition du reste de la commande lorsque les autres PRODUITS seront disponibles, sous réserve d'une communication claire sur les frais de transport supplémentaires éventuels,

Proposer un PRODUIT alternatif de qualité et de prix équivalents, sous réserve de l'acceptation du CLIENT.

Si le CLIENT décide d'annuler sa commande de PRODUITS indisponibles, il sera remboursé de toutes les sommes versées pour les PRODUITS indisponibles au plus tard dans les trente (30) jours suivant le paiement. L'indisponibilité du produit ne saurait engager la responsabilité de Fuchs Distribution, ni donner droit à des dommages et intérêts pour le Client.

Article 6. Droit de rétractation

Les conditions relatives au droit de rétractation sont détaillées dans la section "Remboursement et Retours", accessible en bas de chaque page du SITE par le biais d'un lien hypertexte, ou peuvent être consultées en annexe 1.

Article 7. Paiement

7.1. Moyens de paiement

Le CLIENT peut régler ses PRODUITS en ligne sur le SITE en utilisant les moyens de paiement proposés par le VENDEUR. Le CLIENT atteste détenir toutes les autorisations nécessaires pour utiliser le moyen de paiement sélectionné. Le VENDEUR prend toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne lors du paiement sur le SITE. Il est précisé que toutes les informations de paiement fournies sur le SITE sont transmises à la banque du SITE et ne sont pas traitées sur le SITE. Les modes de paiement mis à disposition du CLIENT sont les suivants :

Cartes bancaires : Carte Bleue, Eurocard, Mastercard et Visa (acceptées en France).

Virement bancaire : le CLIENT s'engage à régler le montant total via sa banque, en utilisant les coordonnées bancaires fournies lors de la commande.

La confirmation d'une commande implique l'acceptation de payer l'intégralité du prix et des charges associées au produit acheté, y compris les taxes.

Sécurisation des paiements en ligne : Les données de la carte de paiement du CLIENT ne sont pas conservées par la société Fuchs Distribution. Ces informations sécurisées par le protocole SSL (Secure Sockets Layer) parviennent directement et exclusivement à l'établissement bancaire mandaté par Fuchs Distribution. Lors de la validation du bon de commande, le CLIENT garantit disposer des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi. Fuchs Distribution assure que les coordonnées de carte de paiement sont cryptées via SSL et ne circulent jamais en clair sur le réseau. Le paiement s'effectue directement auprès de l'établissement bancaire, et en aucun cas le code personnel du CLIENT n'est requis. Seuls le numéro de carte bancaire (composé de 16 chiffres), la date d'expiration et le code de contrôle (composé de 3 chiffres au dos de la carte) sont requis.

7.2. Date de paiement

En cas de paiement unique par carte de crédit, le compte du CLIENT sera débité dès la passation de la commande de PRODUITS sur le SITE. En cas de livraison partielle, le montant total sera débité lorsque le premier colis sera expédié. En cas d'annulation de la commande de PRODUITS indisponibles par le CLIENT, le remboursement se fera conformément à l'article 5.5 des présentes Conditions Générales.

7.3. Retard ou refus de paiement

En cas de refus de débit par la banque, le CLIENT devra contacter le Service Client du VENDEUR pour régler la commande par un autre moyen de paiement valable. Si, pour quelque raison que ce soit, la transmission des fonds dus par le CLIENT s'avère impossible, la commande sera annulée, et la vente résiliée automatiquement.

Article 8. Preuve et Archivage

Tout contrat conclu avec le CLIENT sera conservé par le VENDEUR pendant une période de dix (10) ans, conformément à l'article L. 134-2 du code de la consommation. Le VENDEUR s'engage à archiver ces informations pour assurer le suivi des transactions et à fournir une copie du contrat sur demande du CLIENT.

En cas de litige, le VENDEUR aura la possibilité de démontrer que son système de suivi électronique est fiable et garantit l'intégrité de la transaction.

Article 9. Transfert de propriété

Le VENDEUR conserve la propriété des PRODUITS livrés jusqu'au paiement intégral de ces derniers par le CLIENT. Les dispositions précédentes n'empêchent pas le transfert des risques de perte ou de dommage des PRODUITS, faisant l'objet de la réserve de propriété, au CLIENT au moment de la réception, soit par le CLIENT lui-même, soit par un tiers désigné par lui autre que le transporteur.

Article 10. Livraison ou Enlèvement

Les détails relatifs à la LIVRAISON ou à l'ENLÈVEMENT des PRODUITS sont spécifiés dans la section "Livraison et Services", accessible en bas de chaque page du SITE via un lien hypertexte.

Article 11. Emballage

Les PRODUITS seront emballés conformément aux normes de transport en vigueur, assurant ainsi une protection optimale pendant la LIVRAISON. Les CLIENTS sont tenus de respecter les mêmes normes lorsqu'ils retournent des PRODUITS, comme indiqué dans les conditions de remboursement et retours.

12. Garantie de Conformité

Le VENDEUR est tenu de fournir un PRODUIT conforme, répondant à l'usage attendu d'un bien similaire et correspondant à la description fournie sur le SITE. Cette conformité implique également que le PRODUIT possède les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre, en tenant compte des déclarations publiques faites par le VENDEUR, y compris dans les publicités et les étiquetages. Le VENDEUR est responsable des défauts de conformité présents à la livraison et de ceux résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation, lorsque celles-ci relèvent de sa responsabilité.

L'action résultant d'un défaut de conformité est prescrite au bout de deux 2 ans à compter de la délivrance du PRODUIT. En cas de défaut de conformité, le CLIENT peut demander le remplacement PRODUIT. Toutefois, si le coût du choix du CLIENT est manifestement disproportionné par rapport à l'autre option envisageable, le VENDEUR peut procéder à un remboursement, sans suivre l'option choisie par le CLIENT. Si le remplacement ou la réparation est impossible, le VENDEUR s'engage à rembourser le prix du PRODUIT dans les 30 jours suivant la réception du PRODUIT retourné par le CLIENT à l'adresse suivante : Fuchs Distribution RD 201, 68510 Sierentz. Le CLIENT est obligé de prouver l'existence du défaut de conformité du PRODUIT pendant les six premiers mois suivant la délivrance du bien. Cette garantie légale de conformité s'applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuelle sur les PRODUITS.

12.1. Garantie des Vices Cachés

Le VENDEUR est tenu de la garantie des vices cachés du PRODUIT vendu, le rendant impropre à l'usage prévu ou diminuant tellement son usage que le CLIENT ne l'aurait pas acquis ou n'en aurait donné qu'un moindre prix s'il les avait connus. Cette garantie permet au CLIENT de choisir entre le remboursement intégral du prix du PRODUIT en cas de retour, ou le remboursement partiel du prix si le PRODUIT n'est pas retourné. En cas d'impossibilité de remplacement ou de réparation, le VENDEUR s'engage à rembourser le prix du PRODUIT dans les 30 jours suivant la réception du PRODUIT retourné par le CLIENT à l'adresse mentionnée précédemment. L'action résultant des vices cachés doit être intentée par le CLIENT dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.

Article 13. Responsabilité

La responsabilité du VENDEUR ne peut être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles imputables au CLIENT, notamment lors de la saisie de sa commande. Le VENDEUR ne peut être tenu pour responsable ni considéré comme ayant manqué à ses obligations contractuelles en cas de retard ou d'inexécution, lorsque la cause en est liée à un cas de force majeure, tel que défini par la jurisprudence des cours et tribunaux français.

Il est également précisé que le VENDEUR n'exerce aucun contrôle sur les sites web directement ou indirectement liés au SITE. Par conséquent, il exclut toute responsabilité concernant les informations publiées sur ces sites. Les liens vers des sites web tiers sont fournis à titre indicatif, et aucune garantie n'est fournie quant à leur contenu.

Article 14. Données personnelles

Le VENDEUR collecte sur le SITE des données personnelles concernant ses Clients, notamment par le biais de cookies. Les CLIENTS ont la possibilité de désactiver les cookies en suivant les instructions fournies par leur navigateur.

Les données recueillies par le VENDEUR sont utilisées pour le traitement des commandes passées sur le SITE, la gestion des comptes CLIENTS, l'analyse des commandes, et, si le CLIENT a expressément choisi cette option, pour l'envoi de courriers de prospection commerciale, de newsletters, d'offres promotionnelles et/ou d'informations sur des ventes spéciales, sauf opposition du CLIENT à recevoir de telles communications de la part du VENDEUR.

Les informations personnelles des CLIENTS sont traitées de manière confidentielle par le VENDEUR, conformément à sa déclaration effectuée auprès de la CNIL, dans le cadre de l'exécution du contrat et en conformité avec la législation en vigueur.

Les CLIENTS peuvent se désinscrire à tout moment en accédant à leur compte ou en suivant le lien prévu à cet effet en bas de chaque communication par courrier électronique.

Dans le cadre du processus de commande, le VENDEUR peut partager tout ou partie des données avec ses prestataires de services. À des fins commerciales, le VENDEUR peut également transférer les noms et coordonnées des CLIENTS à ses partenaires commerciaux, sous réserve de l'accord préalable des CLIENTS lors de leur inscription sur le SITE.

Le VENDEUR sollicitera explicitement l'avis des CLIENTS concernant le partage de leurs données personnelles. Les CLIENTS peuvent modifier leurs préférences à tout moment sur le SITE ou en contactant directement le VENDEUR.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les CLIENTS bénéficient d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition (pour des motifs légitimes), et de suppression de leurs données personnelles. Ce droit peut être exercé en adressant un courrier électronique à l'adresse : contact@fuchs-distribution.com, ou en envoyant un courrier à Fuchs Distribution RD 201, 68510 Sierentz. Il est souligné que le CLIENT doit pouvoir justifier de son identité, soit en scannant une pièce d'identité, soit en envoyant au VENDEUR une photocopie de sa pièce d'identité.

Article 15. Réclamations

Le VENDEUR met à la disposition du CLIENT un "Service téléphonique Client" au numéro suivant : 03 89 26 63 66 (numéro non surtaxé). Toute réclamation écrite du CLIENT doit être transmise à l'adresse suivante : Fuchs Distribution RD 201, 68510 Sierentz.

Article 16. Propriété intellectuelle

Tous les éléments visuels et sonores du SITE, y compris la technologie sous-jacente utilisée, sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques et/ou des brevets. Ces éléments demeurent la propriété exclusive du VENDEUR. Toute personne souhaitant éditer un site web et établir un lien hypertexte direct vers le SITE doit obtenir l'autorisation écrite préalable du VENDEUR. Cette autorisation n'est accordée que de manière révocable, et tout lien devra être supprimé sur demande du VENDEUR. Les liens hypertextes utilisant des techniques telles que le cadrage (framing) ou l'insertion par liens hypertextes (in-line linking) sont strictement interdits.

Article 17. Validité des Conditions Générales

Toute modification de la législation ou de la réglementation en vigueur, ainsi que toute décision d'un tribunal compétent invalidant une ou plusieurs clauses des présentes Conditions Générales, n'affectera pas la validité des autres dispositions. Ces changements n'autorisent en aucun cas les CLIENTS à ne pas respecter les présentes Conditions Générales. Les conditions non expressément traitées dans le document seront régies conformément aux usages du secteur du commerce aux particuliers pour les sociétés ayant leur siège social en France.

Article 18. Modification des Conditions Générales

Les présentes Conditions Générales régissent tous les achats effectués en ligne sur le SITE et en MAGASIN tant que le SITE est disponible en ligne. Elles sont datées de manière précise et peuvent être modifiées et mises à jour par le VENDEUR à tout moment. Les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur au moment de la commande. Les modifications apportées n'affecteront pas les PRODUITS déjà achetés.

Article 19. Compétence et droit applicable

Les présentes Conditions Générales, ainsi que les relations entre le CLIENT et le VENDEUR, sont régies par le droit français. En cas de litige, seuls les tribunaux français seront compétents.

Toutefois, avant d'engager toute procédure arbitrale ou judiciaire, les parties privilégieront la négociation dans un esprit de loyauté et de bonne foi afin de parvenir à un accord amiable sur tout conflit relatif au présent contrat, y compris sa validité.

La partie souhaitant initier le processus de négociation devra en informer l'autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception, en indiquant les éléments du conflit. Si, après quinze (15) jours, les parties ne parviennent pas à un accord, le différend sera soumis à la juridiction compétente désignée ci-après.

Durant tout le processus de négociation et jusqu'à son terme, les parties s'interdisent d'intenter toute action en justice l'une contre l'autre concernant le conflit objet de la négociation. Par exception, les parties sont autorisées à saisir la juridiction des référés ou à solliciter le prononcé d'une ordonnance sur requête. Cependant, une telle action ne constitue pas une renonciation de la part des parties à la clause d'arrangement amiable, sauf volonté expresse contraire.

ANNEXE 1 POLITIQUE DE RÉTRACTATION

Principe de rétractation Le CLIENT bénéficie du droit de renvoyer ou de restituer le PRODUIT au VENDEUR ou à une personne désignée par ce dernier, sans délai excessif, et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant sa décision de se rétracter, à moins que le VENDEUR ne propose de récupérer lui-même le PRODUIT.

Délai de rétractation Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours calendaires après que le CLIENT, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le CLIENT, a pris physiquement possession du PRODUIT. En cas de livraison échelonnée, le délai court à partir de la réception du dernier PRODUIT.

Notification du droit de rétractation Pour exercer son droit de rétractation, le CLIENT doit informer le VENDEUR de sa décision par une déclaration claire à l'adresse suivante : Fuchs Distribution RD 201, 68510 Sierentz ou par courrier électronique à contact@fuchs-distribution.com. Le CLIENT peut également utiliser le formulaire de rétractation fourni ci-dessous :

FORMULAIRE DE RÉTRACTATION À l’attention de Fuchs Distribution

Numéro de téléphone du VENDEUR : [Numéro de téléphone]

Numéro de télécopieur du VENDEUR : [Numéro de télécopieur]

Adresse de courrier électronique du VENDEUR : [Adresse e-mail]

Je soussigné(e), [Nom du CLIENT], notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du PRODUIT ci-dessous :

Référence du PRODUIT

N° de la facture

N° du bon de commande

Date de commande/reçu le [Date de réception]

Moyen de paiement utilisé

Nom du CLIENT et, le cas échéant, du bénéficiaire de la commande

Adresse du CLIENT

Adresse de livraison

Signature du CLIENT (sauf en cas de transmission par courriel)

Date

Le CLIENT doit transmettre sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation pour que celui-ci soit respecté.

Effets de la Rétractation

En cas de rétractation par le CLIENT, le VENDEUR s'engage à rembourser intégralement les sommes versées avant départ de la marchandise vers el CLIENT, y compris les frais de livraison.

Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le CLIENT pour la transaction initiale, sauf accord exprès du CLIENT pour un moyen différent. En tout état de cause, ce remboursement ne générera aucun frais pour le client.

Le VENDEUR se réserve le droit de différer le remboursement jusqu'à la réception du bien ou jusqu'à ce que le CLIENT fournisse une preuve d'expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Modalités de Retour :

Le CLIENT devra renvoyer le bien à l'adresse suivante sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après avoir informé le VENDEUR de sa décision de se rétracter du contrat : Fuchs Distribution RD201, 68510 Sierentz. Ce délai est considéré comme respecté si le CLIENT renvoie le bien avant l'expiration des quatorze jours.

Frais de Retour :

Le CLIENT assume les frais directs de renvoi du bien.

État du Bien Retourné :

Le PRODUIT doit être retourné conformément aux consignes du VENDEUR et inclure tous les accessoires initialement livrés. La responsabilité du CLIENT est engagée uniquement en cas de dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du PRODUIT. Autrement dit, le CLIENT peut tester le PRODUIT, mais sa responsabilité sera engagée s'il effectue des manipulations non nécessaires.

Emballage :

Les PRODUITS sont emballés conformément aux normes de transport pour assurer une protection maximale pendant la livraison. Les CLIENTS sont invités à respecter ces normes lors du retour des PRODUITS. À cet égard, le CLIENT doit retourner le PRODUIT non conforme dans son emballage d'origine, en bon état et propre à une nouvelle commercialisation.

Emballage :

Les PRODUITS sont méticuleusement emballés selon les normes de transport en vigueur, garantissant ainsi une protection optimale tout au long du processus de livraison. Nous encourageons nos CLIENTS à suivre ces mêmes normes lorsqu'ils retournent des PRODUITS. À cet égard, nous prions le CLIENT de bien vouloir restituer tout PRODUIT non conforme dans son emballage d'origine, en parfait état et propice à une re-commercialisation réussie.

Exclusions du Droit de Rétractation :

Le droit de rétractation ne s'applique pas dans les cas suivants :

1. Fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier.

2. Fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du CLIENT ou nettement personnalisés.

3. Fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.

4. Fourniture d'enregistrements audio, vidéo ou logiciels scellés qui ont été descellés après la livraison.

5. Journaux, périodiques, magazines (sauf contrat d'abonnement).

6. Prestation de services d'hébergement autres qu'à des fins résidentielles, de transport de biens, de location de voitures, de restauration ou de services liés à des activités de loisirs si l'offre prévoit une date ou une période d'exécution spécifique.

7. Fourniture de biens qui, par leur nature, sont mélangés de manière indissociable à d'autres articles.

8. Fourniture de biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène et qui ont été descellés par le CLIENT après la LIVRAISON.

9. Fourniture de boissons alcoolisées dont le prix a été convenu au moment de la conclusion du contrat de vente, dont la livraison ne peut être effectuée qu'après 30 jours et dont la valeur réelle dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du VENDEUR.

10. Fourniture d'un contenu numérique non fourni dématérialisé si l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur, lequel a également reconnu qu'il perdra ainsi son droit de rétractation, les contrats conclus lors d'une enchère publique.

ANNEXE 2 : POLITIQUE D'ENLÈVEMENT ET DE LIVRAISON

Enlèvement :

Par défaut, la marchandise est disponible pour enlèvement sur site à l'adresse suivante : Fuchs Distribution RD 201, 68510 Sierentz. Le chargement des véhicules par notre personnel est un service complémentaire offert au client, sous sa seule responsabilité et selon ses indications, même s'il fait l'objet d'une facturation. Cela concerne notamment le poids total autorisé en charge et l'arrimage du matériel. Notre personnel se réserve le droit de refuser ce service si les conditions de sécurité ne sont pas jugées suffisantes.

Zone de Livraison :

Les PRODUITS disponibles ne peuvent être livrés que sur le TERRITOIRE spécifié. Il n'est pas possible de passer une commande pour une adresse de livraison située en dehors de ce TERRITOIRE. Les PRODUITS seront expédiés à l'adresse de livraison indiquée par le CLIENT lors du processus de commande.

Délai d'Expédition :

Les délais pour préparer une commande, établir la facture et expédier les PRODUITS en stock sont précisés sur le SITE. Ces délais s'entendent hors weekends ou jours fériés. Un message électronique sera automatiquement envoyé au CLIENT lors de l'expédition des PRODUITS, à condition que l'adresse électronique fournie lors de l'inscription soit correcte.

Remarque : Toute demande d'enlèvement ou de livraison doit être effectuée conformément aux conditions stipulées dans nos politiques. Les détails logistiques seront coordonnés avec le CLIENT pour assurer une expérience sans faille.

Délais & Frais de Livraison :

Pendant le processus de commande, le VENDEUR communique au CLIENT les délais et les options d'expédition disponibles pour les PRODUITS sélectionnés. Les coûts d'expédition sont calculés en fonction du mode de livraison choisi, et ces frais sont à la charge du CLIENT en plus du prix des PRODUITS.

Le détail complet des délais et des frais de livraison est spécifié sur le SITE. Les délais de livraison mentionnés lors de la commande sont fournis à titre indicatif et sont basés sur des estimations prévisionnelles. Ils ne constituent pas un engagement contractuel, car ils dépendent de la disponibilité des produits chez nos partenaires. Ces délais sont exprimés en jours ouvrés, excluant les week-ends et jours fériés.

Tout retard éventuel ne confère pas au CLIENT le droit d'annuler la vente, de refuser les marchandises commandées ou de réclamer des dommages et intérêts. Aucune indemnité ne sera accordée en cas de non-respect de ces délais, et toute annulation de commande nécessite l'accord exprès de Fuchs Distribution.

En cas de rupture de stock de l'un ou plusieurs produits commandés, Fuchs Distribution peut procéder à une livraison partielle des produits disponibles. Cependant, si, pour toute autre raison que cas de force majeure, le produit n'est pas livré dans les 7 jours ouvrés suivant la date limite de livraison prévue, l'acheteur peut demander la résolution de la vente par lettre recommandée avec accusé de réception. Ce droit doit être exercé dans un délai de 15 jours ouvrés à compter de la date prévue pour la livraison. Dans ce cas, l'acheteur peut obtenir le remboursement du prix payé, à l'exclusion de toute autre indemnité ou dommages et intérêts.

Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant Fuchs Distribution de son obligation de livrer, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence : la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l'entreprise, lock-out, intempéries, épidémies, pandémies, blocage des moyens de transport ou d'approvisionnement, tremblement de terre, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne d'ordinateur, blocage des télécommunications.

TRANSPORT – LIVRAISON :

Avertissement :

Nous attirons votre attention sur le caractère pondéreux et/ou volumineux de nombreux produits, rendant leur transport délicat.

Les livraisons de granulats en France (hors départements 68,67,90,25) sont effectuées par un camion 19Tà 44T équipé d'un hayon, et les produits sont livrés sur palettes au "pas de porte", c'est-à-dire au pied de votre logement ou devant votre portail sans manutention supplémentaire. Nous vous prions de tenir compte des conditions d'accès, et nous déclinons toute responsabilité en cas d'impossibilité d'accès à l'adresse de livraison. Veuillez vérifier vos accès ainsi que toute restriction de tonnage éventuelle dans votre rue. Prévoyez les dispositions nécessaires pour réceptionner vos big bags et les transporter par vos propres moyens, car il n'y aura pas de grue sur le camion.

Attention : Toutes contraintes susceptibles de perturber l'accessibilité au chantier doivent être signalées impérativement par le client avant la livraison. Nous nous réservons le droit de réévaluer les frais de livraison en conséquence (surcoût éventuel).

INFO SUIVI : Pour la livraison de vos Big Bags, le suivi de livraison n'est pas disponible. Cependant, le transporteur vous contactera par téléphone ou SMS environ 48 heures avant la livraison. Si vous avez des questions, n'hésitez pas à nous contacter via votre espace client.

Livraison effectuée par Fuchs Distribution

Si malgré les informations d'accès à la livraison fournies par le client sont erronées, des frais supplémentaires peuvent être facturés. Afin d'éviter toute sur-facturation, veuillez vérifier l'accessibilité du lieu de livraison aux poids lourds 26T à 44T, à savoir :

Pas de câbles téléphoniques à moins de 4m de hauteur,

Pas de dévers ni d'angle droit,

Pas de livraison dans la cour,

Large accès,

Pourcentage de côte praticable,

Interdiction de tonnage,

Déviations.

Aucune manutention de la part du chauffeur ne peut avoir lieu, à l'exception du grutage des Big Bags.

Conditions de Livraison :

Les produits sont expédiés aux risques et périls du client, sauf disposition contraire en cas de vente à un consommateur au sens du code de la consommation (ci-après désigné « Consommateur »).

Typiquement, les produits sont transportés par nos soins à l'aide de véhicules tels que poids lourds (camion) ou véhicules légers (camion 3,5 tonnes). Ils peuvent également être acheminés par des transporteurs partenaires impliqués dans tout ou partie de la commande.

La livraison est effectuée sur rendez-vous, au lieu désigné par le client. Les marchandises sont déchargées au pied du camion, en limite de la voie publique, sans manutention supplémentaire. L'installation des produits n'est pas incluse dans le service de livraison. Les matériaux sont livrés exclusivement sur des surfaces dures telles que le béton, le goudron ou les pavés, et jamais sur des surfaces souples comme le gravier, le sable, les tout-venants ou la terre.

Le client doit garantir l'accessibilité de nos véhicules aux lieux de livraison et assumer la gestion des manœuvres nécessaires pour l'accès, la circulation du véhicule et le déchargement. Il est seul responsable des éventuels dommages causés à nos véhicules à l'intérieur des installations du destinataire.

La section "Livraison" sur le site fuchs-distribution.com requiert des informations précises pour garantir le bon traitement de la livraison. Toute erreur ou omission dans les informations communiquées exonérera Fuchs Distribution ou le transporteur de toute responsabilité liée à la livraison.

Toute modification d'adresse de livraison par le CLIENT après l'expédition peut entraîner des coûts supplémentaires à la charge du CLIENT. En cas de refus de la commande lors de la livraison, conformément au bon de commande, Fuchs Distribution facturera les frais de livraison.

Avant la livraison, le CLIENT doit s'assurer des points suivants :

Une zone de livraison et de manœuvre suffisamment grande pour le camion,

Aucune interdiction de circulation pour les poids lourds aux abords et sur la zone de livraison,

Pas de véhicule obstruant la voie d'accès à la zone de livraison,

Une surface dure et sèche pour la circulation du camion sans risque d'enlisement.

Conditions de Livraison et Responsabilités :

Le client doit veiller à ce qu'aucun obstacle aérien, tel que des fils électriques, des branches d'arbres, etc., n'entrave le levage de la benne et/ou la grue. Il est impératif que le client soit présent à la date et à l’heure convenues pour la livraison. Il est également de la responsabilité du client d'assurer la direction des manœuvres nécessaires pour faciliter l'accès et la circulation sur le chantier. En cas d'absence du client au moment de la livraison, les marchandises pourront être déchargées à ses risques.

L'accessibilité du site de livraison doit être facile et sans danger pour le personnel, les véhicules et les produits, sous la seule responsabilité du client. Le chauffeur peut refuser d'entrer sur une propriété privée s'il estime que les conditions de sécurité ne sont pas remplies, et aucune réclamation ne pourra être formulée à l'encontre de la société dans ce cas.

Si la livraison doit s'effectuer à l'intérieur d'une propriété privée, cela ne pourra se faire qu'avec l'accord écrit exprès du client. Dans ce cas, le client assume l'entière responsabilité du trajet et du déchargement, y compris tout risque de détérioration du sol ou d'éléments aériens.

Pendant le déchargement, le client ou son représentant doit respecter les consignes de sécurité fournies par le chauffeur, notamment en évitant les zones d'évolution de la grue.

En cas de rendez-vous manqué, d'adresse incorrecte ou de lieu de livraison inaccessible, les frais de transport resteront facturés au client. Le client est responsable de toutes avaries cachées sur sa propriété causées par la circulation d'un véhicule poids lourd. En cas d'impossibilité de livraison par défaut du client, les marchandises seront retournées, et le client sera remboursé déduction faite des frais de transport et de retour à notre dépôt.

L'heure de livraison ne peut être modifiée que sur demande du client, et ce, trois jours avant la veille du jour de livraison à 16 heures. La vérification des produits livrés doit être effectuée par le client ou ses préposés au moment de la réception. Conformément à l'article L 133-3 du Code de Commerce, toute réserve doit être confirmée au transporteur dans les trois jours suivant la livraison, par lettre recommandée.

Conditions de Réception et Responsabilités :

Une fois les marchandises réceptionnées, il incombe au client de les transférer à l'abri du vol et de les protéger des intempéries.

Les retards de livraison ne donneront lieu à aucune pénalité, indemnité, ni annulation de commande.

En cas d'avarie, de manquants, ou de non-conformité des produits livrés par rapport au bordereau d'expédition, le client doit formuler par écrit des réserves précises sur le bon de livraison et le bon de transport. Le client doit fournir toute justification quant à la réalité des anomalies constatées dans un délai n'excédant pas 5 jours ouvrés suivant la livraison. Tout refus des produits à la livraison doit être justifié pour éviter d'être considéré comme abusif. En cas de refus abusif, une indemnité forfaitaire de 500 euros pourra être réclamée par Fuchs Distribution.

Pour les clients issus de Marketplaces partenaires, en cas de refus de prendre livraison ou de non-enlèvement des marchandises, la résiliation du contrat pourra intervenir après plusieurs notifications sur le portail de la marketplace, et notre société conservera les sommes versées à titre d'indemnité.

Pour les clients directs de notre site web, en cas de refus de prendre livraison ou de non-enlèvement des marchandises, la résiliation du contrat pourra intervenir après plusieurs notifications par mails, et notre société conservera l'acompte versé à titre d'indemnité, sauf pour les marchandises spécialement commandées, pour lesquelles le client restera redevable de la totalité du prix de vente et des frais annexes.

Pour les clients professionnels, sauf convention écrite contraire, les marchandises voyagent aux risques et périls du client professionnel. Les retards de livraison ne donneront lieu à aucune pénalité, indemnité, ni annulation de commande. En cas de refus de prendre livraison ou de non-enlèvement des marchandises, notre société pourra en disposer après notification par lettre recommandée avec avis de réception restée sans effet, conservant l'acompte versé, sauf pour les marchandises spécialement commandées, pour lesquelles le client restera redevable de la totalité du prix de vente et des frais annexes, sans préjudice d'éventuels dommages et intérêts.

Gestion des Pénalités liées au Transport en France :

1. Changement d'Adresse de Livraison : En cas de modification de l'adresse de livraison dans les 72 heures précédant la date convenue avec le transporteur, des frais de 250€TTC seront facturés.

2. Absence lors de la Livraison avec RDV Convenu : Si le client est absent lors de la livraison malgré un rendez-vous convenu, des frais de 250€TTC pour une nouvelle présentation seront facturés, auxquels s'ajouteront des frais de stockage de 20 €TTC/jour.

3. Annulation après Expédition : En cas d'annulation de la commande après expédition, le remboursement sera effectué déduction faite des frais de retour vers notre entrepôt, avec des conditions spécifiques au cas par cas.

4. Refus de Livraison sans Défaut Apparent : En cas de refus de la commande le jour de la livraison sans défaut apparent (produit conforme, emballage en bon état), le remboursement sera effectué déduction faite des frais de retour vers notre entrepôt, avec des conditions spécifiques au cas par cas.

Impossibilité d'Exécution : Notre société est déchargée de ses obligations en cas de cas fortuit, de force majeure, ou d'incidents de fabrication ou d'exploitation ayant une conséquence directe ou indirecte sur les livraisons, sans préavis ni indemnité, si ces situations présentent un caractère définitif.

Protection après Livraison – Retour : Les retours ne sont acceptés que pour des non-conformités avec le bon de commande ou en cas de défaut déclaré. Le client dispose de quatorze (14) jours après réception pour se rétracter. Les marchandises doivent être retournées en bon état et dans leur emballage d'origine. Les frais de retour sont à la charge du client.

Cas des Palettes Consignées : Les palettes consignées doivent être retournées en parfait état et sans reste d'emballage à l'adresse indiquée. Un remboursement, effectué dans les 30 jours suivant la réception du bon de retour, sera soumis à une décote de 30% sur le prix des palettes. La société n'est pas tenue de reprendre plus de palettes que celles effectivement facturées et payées.